Conditions générales de vente et de prestation (CGV)

MTN Conception – Florian Martin (EI, auto-entrepreneur)
Site : https://mtnconception.fr – Email : mtnconception@outlook.com
SIRET : 91458543500037 – APE : 2752Z – TVA non applicable (art. 293 B du CGI)

Dernière mise à jour : 27/12/2025

1) Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation et/ou vente de produits réalisée par MTN Conception (ci-après « le Prestataire ») auprès de ses clients (ci-après « le Client »), qu’ils soient professionnels ou particuliers, sauf conditions particulières écrites contraires.

Elles prévalent sur tout document du Client, sauf acceptation écrite du Prestataire.

2) Prestations / produits

MTN Conception réalise notamment des travaux de chaudronnerie et activités associées (conception, fabrication, réparation, assemblage, etc.).
Les caractéristiques, contraintes techniques, matériaux, tolérances, finitions, quantités, délais et modalités d’exécution sont précisés dans le devis ou document contractuel accepté par le Client.

3) Devis, commande et formation du contrat

3.1 Devis : sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
3.2 Commande : la commande est réputée ferme après :

• acceptation écrite du devis (signature, mention « bon pour accord », ou validation par e-mail), et

• le cas échéant, paiement de l’acompte prévu.

3.3 Documents contractuels : en cas de contradiction, l’ordre de priorité est : (1) conditions particulières / devis accepté, (2) CGV.

4) Prix

Les prix sont exprimés en euros. La TVA est non applicable (art. 293 B du CGI), sauf changement de régime.
Sauf mention contraire, le prix couvre uniquement ce qui est décrit au devis. Toute demande hors périmètre (modification, ajout, urgence, etc.) peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

5) Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis :

Acompte : 30 % à la commande (au moment de l’acceptation du devis).
Solde : à la livraison / fin de prestation, payable sous 7 jours à réception de facture.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire (prioritaire), espèces (dans la limite légale), chèque (sur acceptation).

6) Retard de paiement

6.1 Clients professionnels (B2B) : tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu au devis ou, à défaut, à un taux conforme aux règles applicables, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.
6.2 Clients particuliers (B2C) : en cas de retard, des pénalités peuvent être appliquées conformément au devis/contrat et à la réglementation, après mise en demeure si nécessaire.

7) Délais d’exécution - livraison

Les délais sont indiqués au devis à titre indicatif, sauf mention « ferme ». Ils peuvent varier notamment en cas :

• de modification demandée par le Client,

• de retard de validation (plans, choix matière, finitions),

• d’aléas d’approvisionnement, force majeure, ou contraintes techniques.

Le Client s’engage à fournir en temps utile toutes informations nécessaires à la bonne réalisation.

8) Réception - Réserves

À la livraison ou fin de prestation, le Client doit vérifier la conformité et l’état.
Les défauts apparents et réserves doivent être signalés par écrit dans un délai de 48 heures (avec photos/éléments justificatifs lorsque possible). À défaut, la prestation est réputée acceptée, sous réserve des garanties légales applicables.

9) Réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix (principal et accessoires), dans la limite autorisée par la loi.

11) Garanties et conformité

Les garanties éventuellement applicables (commerciales, légales, ou spécifiques au devis) sont précisées dans le devis/contrat.
La garantie ne couvre pas l’usure normale, l’utilisation non conforme, la mauvaise maintenance, ou les modifications réalisées sans accord du Prestataire.

12) Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, stockage inadapté, interventions de tiers, ou non-respect des prescriptions.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et, sauf disposition d’ordre public contraire, au montant payé au titre de la prestation concernée.

13) Droit de rétractation

Si le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance (ex. par e-mail) ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf exceptions prévues par la loi.

Exception importante (sur-mesure / personnalisé) : le droit de rétractation ne s’applique pas notamment à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsque cette exception s’applique, cela sera indiqué au devis/contrat.

14) Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions applicables.
Médiateur compétent : [Nom du médiateur + adresse + site + email].

15) Réclamation préalable (B2C et B2B)

Avant tout recours externe, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à : mtnconception@outlook.com, en décrivant le problème et en joignant tout justificatif utile (devis, photos, échanges).

16) Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

16) Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure au sens de la jurisprudence française, empêchant l’exécution de tout ou partie des obligations.

17) Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties privilégieront une résolution amiable avant toute action.
Pour les Clients professionnels, à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, sauf règle impérative contraire.